null Mon inscription n'a pas été prise en compte pour cause de retard de paiement. Que puis-je faire ?

Vous avez reçu un email de l'ULB vous informant de votre désinscription pour cause de non paiement avant la date limite ?

Si vous le souhaitez, vous pouvez introduire un recours auprès du Délégué du Gouvernement. Pour être recevable, celui-ci doit impérativement respecter les conditions suivantes :

  • être introduit dans un délai de 15 jours ouvrables à dater de l’envoi de l’email susmentionné :
    • soit en mains propres contre accusé de réception signé par un membre des services du Délégué au Gouvernement faisant foi ;
    • soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante (Boulevard de la Cambre, 62 à 1000 Bruxelles) ;
    • soit par courrier électronique (delgov@ulb.ac.be), la date de réception par le client de messagerie électronique faisant foi ;
  • reprendre les éléments suivants:
    • votre identité, à savoir :
      • nom ;
      • prénom.s ;
      • nationalité ;
    • vos coordonnées, à savoir :
      • domicile ;
      • numéro.s de téléphone ;
      • adresse électronique ;
    • les informations relatives à votre demande d’inscription :
      • institution concernée (ULB) ;
      • nom des études qui font l'objet de la demande d'inscription ;
      • année académique concernée ;
    • l’objet et la motivation du recours ;
    • la copie de la décision d'annulation d'inscription contestée (email susmentionné).

Le Délégué du Gouvernement jugera de la recevabilité de votre recours dans le respect des formes et délais définis aux points précités. Vous serez informé.e de sa décision soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier électronique. Si votre recours est jugé :

  • non recevable → la procédure s’arrête à ce stade. Vous ne pourrez pas être inscrit.e. Le Délégué du Gouvernement informera par écrit l’ULB de sa décision ;
  • recevable → cette décision est motivée. Celle-ci peut soit:
    • confirmer la décision d'annulation d'inscription. Dans ce cas, vous ne pourrez pas être inscrit.e ;
    • invalider la décision d'annulation d'inscription. Dans ce  cas, pour être inscrit.e, vous devrez impérativement effectuer les démarches nécessaires auprès de l’ULB dans les 7 jours ouvrables à dater de l’envoi de la décision.
Attention ! Une éventuelle décision positive du Délégué du Gouvernement ne vous dispense pas d’effectuer les démarches nécessaires pour être inscrit.e à l’ULB. Vous devrez impérativement effectuer les démarches pour votre inscription via votre portail MonULB
--> Télécharger dans les 7 jours ouvrables après la réception de la décision positive du Délégué, le document dans votre portail MonULB ( Mon secrétariat virtuel- Mes inscriptions- procédure de recours).
--> Une fois le document validé par notre service, payer dans les 7 jours ouvrables les frais d'inscription (Mon secrétariat virtuel-Ma situation financière). 
La procédure officielle est décrite à l'annexe 1 du Règlement Général des Etudes
06 nov. 2020 - 16:10:55
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